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Nature du service et clause d'intermédiation

PacDeFrance.fr est exclusivement un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant installer une pompe à chaleur et des installateurs professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Statut de l'éditeur : Avaron n'est pas installateur, n'est pas artisan, ne détient pas la certification RGE et n'exerce aucune activité d'installation de pompes à chaleur.

Rôle strictement limité à la mise en relation : L'éditeur ne :

• n'effectue aucun travail d'installation de pompe à chaleur ;
• ne fournit aucun conseil technique, aucune recommandation d'équipement ou de prestataire ;
• ne choisit pas l'équipement ou la marque de pompe à chaleur à installer ;
• ne détermine pas le prix de l'installation ;
• ne supervise pas, ne contrôle pas et n'intervient pas dans l'exécution des travaux ;
• n'intervient aucunement dans la relation contractuelle entre le propriétaire et l'installateur professionnel.

Absence de garantie sur la qualité des services des installateurs : L'éditeur ne garantit pas :

• la qualité, la conformité ou la durée des travaux d'installation effectués par les professionnels partenaires ;
• les délais d'intervention ou de réalisation des installations ;
• le respect des devis ou des tarifs proposés par les installateurs ;
• que tous les demandeurs recevront une proposition ou seront recontactés par un installateur ;
• la compétence, le professionnalisme ou la solvabilité des partenaires installateurs.

Relation contractuelle exclusive entre propriétaire et installateur : Toute relation contractuelle, tout devis, tout contrat d'installation et tout paiement sont conclus exclusivement entre le propriétaire et l'installateur professionnel. L'éditeur n'est jamais partie à ces relations contractuelles.

Absence de responsabilité de l'éditeur : L'éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de :

• tout litige, réclamation, sinistre ou dommage lié aux travaux d'installation de pompe à chaleur ;
• toute insatisfaction concernant la qualité, le prix ou la durée des installations réalisées ;
• tout défaut ou vice caché dans l'équipement ou l'installation ;
• tout manquement aux obligations légales ou réglementaires des installateurs (assurance décennale, RGE, garantie légale, etc.) ;
• tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service ou de l'installation d'une pompe à chaleur.

Rôle limité à la transmission de coordonnées : Le seul rôle de l'éditeur est de transmettre les informations du demandeur aux installateurs professionnels de son réseau. L'éditeur n'effectue aucune vérification, aucune validation et n'offre aucune garantie sur les informations transmises.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur PacDeFrance.fr (prix, montants d'aides, conditions d'éligibilité, délais, caractéristiques techniques) sont données à titre informatif et indicatif uniquement. Elles ne constituent pas un engagement contractuel, un conseil professionnel ou une garantie quelconque.

Les montants et conditions des aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) sont soumis à des critères variables et sont déterminés par les organismes compétents (ANAH, fournisseurs d'énergie, collectivités). Ils peuvent être modifiés sans préavis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la modification des aides financières après votre demande ;
• du refus d'une aide ou de la réduction d'un montant d'aide ;
• de toute décision ou action prise sur la base des informations publiées sur le site ;
• de l'inexactitude, l'incompletude ou l'obsolescence des informations publiées ;
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En aucun cas, PacDeFrance.fr n'offre de conseil fiscal, social, financier ou juridique. Pour toute question relative à votre éligibilité aux aides ou à vos obligations fiscales, consultez directement un professionnel compétent.

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Dernière mise à jour : avril 2026