Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), cette politique vous informe sur la manière dont nous collectons, traitons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

1. Responsable du traitement

Avaron
SIRET : 893 323 386 00019
Siège social : France
Email : contact@pacdefrance.fr

2. Données collectées

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande sur PacDeFrance.fr, nous collectons les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom
• Localisation : code postal, ville (détectée automatiquement)
• Contact : numéro de téléphone
• Informations résidentielles : statut de propriétaire (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, copropriétaire), type de logement (maison, appartement), type de chauffage actuel
• Informations socio-économiques : tranche de revenus (optionnel, pour estimer votre éligibilité aux aides)
• Données techniques et de navigation : pages visitées, durée de visite, date et heure de connexion, adresse IP, type de navigateur, type d'appareil (anonymisées partiellement via Google Analytics)
• Paramètres UTM : source et canal de visite (si vous provenez d'une campagne marketing)

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Mise en relation avec des installateurs certifiés RGE : Nous transmettons vos données (nom, prénom, téléphone, code postal, type de logement, chauffage actuel) à un ou plusieurs installateurs professionnels certifiés RGE de votre région.
• Estimation de votre éligibilité aux aides : Les informations concernant vos revenus et votre logement permettent aux installateurs partenaires d'estimer rapidement les aides financières auxquelles vous pourriez être éligible (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ).
• Amélioration du service : Analyse anonymisée de vos parcours utilisateur (pages consultées, durée de visite, source de visite) pour optimiser le site et l'expérience utilisateur.
• Conformité légale : Conservation des traces du consentement et de la mise en relation à titre probant pour respecter nos obligations légales.

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite , exprimé par :

• La soumission volontaire du formulaire de demande ;
• La case à cocher acceptant les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans justification (voir section 7 — Exercice de vos droits).

5. Destinataires de vos données

Vos données personnelles peuvent être transmises à :

• Installateurs certifiés RGE partenaires : Un ou plusieurs installateurs de notre réseau, situés dans votre région géographique. Seuls vos données nécessaires à la mise en relation (nom, prénom, téléphone, code postal, type de logement, chauffage, revenus) leur sont transmises.
• Sous-traitants techniques :
  • Hébergeur du site (o2switch, Clermont-Ferrand, France)
  • Outil d'analytics (Google Analytics, pour données anonymisées)

6. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

• Données du formulaire (identité, téléphone, adresse) : 36 mois maximum à compter de votre demande. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées de nos bases de données, sauf obligation légale de conservation.
• Logs d'accès au site : conservés 90 jours pour des raisons de sécurité informatique.
• Données Google Analytics : conservées 26 mois (délai standard de Google).
• Cookies : voir section 8 (Cookies et traceurs).

À l'expiration de ces délais, vos données sont définitivement supprimées.

7. Vos droits et exercice de ces droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15) : Demander une copie de toutes vos données personnelles que nous conservons, dans un format compréhensible.
• Droit de rectification (article 16) : Corriger ou mettre à jour vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (article 17 — "droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données personnelles, notamment si elles ne sont plus nécessaires, sauf si une obligation légale exige leur conservation.
• Droit à la limitation du traitement (article 18) : Demander que nous limitons le traitement de vos données (par exemple, mise à l'arrêt sans suppression) en cas de contestation sur leur exactitude ou la légalité du traitement.
• Droit à la portabilité (article 20) : Recevoir vos données dans un format structuré (CSV, PDF) et transférable à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition (article 21) : Vous opposer au traitement de vos données pour certaines finalités (par exemple, le marketing ou les analyses).
• Droit de retrait du consentement : Retirer à tout moment le consentement que vous avez donné, sans que le retrait n'affecte la légalité du traitement antérieur.

Comment exercer vos droits :

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez un email à contact@pacdefrance.fr en précisant :

• Votre nom complet et votre prénom ;
• L'adresse email utilisée lors de votre demande ;
• Une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) ;
• La nature de votre demande (accès, rectification, suppression, etc.) ;
• Une description précise de votre demande.

Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe.

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Si vous estimez que Avaron n'a pas respecté vos droits en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr

8. Cookies et traceurs

PacDeFrance.fr utilise des cookies et autres technologies de suivi à des fins légitimes :

Cookies essentiels (strictement nécessaires) :

• Fonctionnement du formulaire et du site (session, sécurité, CSRF).
• Ces cookies sont obligatoires et ne peuvent pas être désactivés, car le site ne peut pas fonctionner sans eux.
• Exemples : PHPSESSID, XSRF-TOKEN.

Cookies analytiques :

• Google Analytics 4 : Mesure d'audience anonymisée (nombre de visiteurs, pages consultées, durée de visite, sources de trafic). Les données sont anonymisées et transférées vers les serveurs de Google (avec garanties de conformité aux normes UE).
• Vous pouvez désactiver Google Analytics via votre navigateur ou via le module de consentement en bas du site.

Cookies publicitaires :

Aucun cookie publicitaire n'est actuellement utilisé sur ce site.

Consentement aux cookies :

Un bandeau de consentement aux cookies apparaît à votre première visite. Vous pouvez :

• Accepter tous les cookies : Tous les traceurs sont activés.
• Refuser : Seuls les cookies essentiels restent actifs.
• Personnaliser : Choisir individuellement quels cookies vous acceptez.

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment en accédant aux paramètres de confidentialité de votre navigateur ou en nous contactant.

Gestion des cookies dans votre navigateur :

• Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies et autres données de site
• Firefox : Paramètres → Vie privée et sécurité → Cookies et données de site
• Safari : Préférences → Confidentialité → Gérer les données de site web
• Edge : Paramètres → Confidentialité, recherche et services → Cookies et autres données de site

9. Transfert de données en dehors de l'Union Européenne

Certains de nos sous-traitants (notamment Google Analytics) peuvent transférer des données vers les États-Unis et d'autres pays en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont effectués avec les garanties appropriées :

• Google Ireland Limited bénéficie d'une certification "Données-Frontières" et respecte le Cadre de Transfert de Données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).

Vous pouvez demander une copie des garanties mises en place en nous contactant à contact@pacdefrance.fr.

10. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser vos données personnelles et les protéger contre l'accès non autorisé, la perte, la modification ou la divulgation :

• Chiffrement : Tous les échanges entre votre navigateur et notre serveur sont chiffrés en HTTPS (SSL/TLS 1.2 minimum).
• Accès restreint : Seules les personnes autorisées au sein de Avaron et chez nos sous-traitants ont accès à vos données.
• Authentification : Accès sécurisés par mot de passe avec au minimum 12 caractères.
• Sauvegardes : Vos données sont sauvegardées régulièrement et restaurables en cas de sinistre.
• Conformité hébergeur : Notre hébergeur (o2switch) respecte les normes de sécurité européennes (ISO 27001, GDPR compliance).

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos données, aucune transmission de données sur internet n'est 100% sécurisée. Nous vous recommandons de protéger votre accès à vos équipements.

11. Notification de violation de données

En cas de violation de sécurité affectant vos données personnelles, nous nous engageons à :

• Vous notifier sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après découverte de la violation ;
• Vous informer de la nature de la violation et de ses potentiels impacts ;
• Vous transmettre les mesures prises pour remédier à la violation et minimiser les risques.

12. Modifications de cette politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter l'évolution de nos pratiques, des technologies ou de la législation. La date de dernière modification est indiquée ci-dessous. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email si vous avez fourni votre adresse email.

Dernière mise à jour : avril 2026